Le PS c'est la regression sociale dans les actes
Un petit coup de gueule contre le PS et l'UMP aussi d'ailleurs. Dans le cadre d'un projet de loi sur la simplification du droit appelée Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit :http://www.senat.fr/rap/l10-020-1/l10-020-1108.html
Le sénateur socialiste (en théorie) propose en catimini la chose suivante qui bien entendu a été acceptée en commission des lois.
Article 149 quater (nouveau) (art. L. 331-1, 521-3-1, 716-3, 722-8, 615-17 et 623-31 du code de la propriété intellectuelle) - Harmonisations rédactionnelles dans le code de la propriété intellectuelle
- regroupement des inventions de mission et des inventions hors mission attribuables en une seule catégorie dénommée « inventions de service » ; autrement dit, alors que le code de la propriété intellectuelle distingue actuellement trois catégories d' « inventions de salariés », le texte proposé n'en retenait plus que deux dans un souci de simplification : « inventions de service » et « inventions hors service » ;
Pour les non initiés une invention de mission donne droit à une rémunération supplémentaire (sorte de prime) alors que l'invention hors mission attribution donne à l'employeur le droit de possession de l'invention en contrepartie du "juste prix".
On voit facilement les conséquences de cette apparente simplification. On va passer d'un juste prix représentatif de la valeur de l'invention à une simple prime dont l'attribution est pour le moment dans un grand floue artistique. Car bien sur les améliorations vers un système de juste rémunération supplémentaire ne sont pas à l’ordre du jour.
C'est une spoliation qui ne porte pas son nom. Vraiment le PS c'est la régression sociale active. Quant à l'UMP toujours des fidèles vassaux du MEDEF.
Maurice Pacchiarini
Technicien
CENTRE-ECOLOGIE